Version imprimable

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par eAuteur. Le présent document a pour but de vous informer sur eAuteur, son service de Protection en ligne d'œuvres originales et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de eAuteur. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et eAuteur sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

« la société» : eAuteur

« contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

« client » : toute personne morale ou toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

« bon de commande » : document qui indique les caractéristiques du service commandé par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.

« double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

« commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter un service et la société (*) à lui livrer et/ou à lui fournir.

« service » : offre de service de protection en ligne d'œuvres originales. Le service donne accès à des processus de protection horodatés à valeur probante à partir du micro ordinateur compatible de l’Utilisateur, sous forme d’abonnement (*) ou de service à la carte (*).

« Abonnement » : désigne l’offre commercialisée par la société sur son site web, disponible à l’adresse http://www.eauteur.com/, et qui permet, moyennant le paiement d’une redevance annuelle, de protéger en ligne des œuvres originales, et de conférer une valeur probante à ces protections.

« A la carte » : désigne l’offre de protection en ligne commercialisée à l’unité par la société sur son site web disponible à l’adresse http://www.eauteur.com/.

« Utilisateur » : désigne la personne qui, ayant rempli les conditions d'accès au service, a payé pour utiliser le service A la carte ou le service Abonnement sur le Site http://www.eauteur.com/.

« CGU » : conditions générales d’utilisation du site et pré requis techniques.

Société

Dénomination: eAuteur
Forme juridique: SARL
Capital : 8000 €
Siren : 509 233 631 (Paris) Code APE 6202A
Adresse: 47 rue de Vouillé, 75015, Paris, France
Téléphone : 0951330847
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR84509233631 Taux : 19,6%
Adresse mail: contact(at)eauteur.com

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente du service de protection en ligne proposé par eAuteur. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Protection des mineurs

Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.

A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1125 du Code Civil.

Service

Le service proposé par eAuteur est présenté sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Le service en vente directe par eAuteur est celui qui figure sur le site http://www.eauteur.com/, au jour de la consultation dudit site par l'internaute. Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des services en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter http://www.eauteur.com/. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité ce service en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de ce service, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Nature

Le service de protection en ligne proposé par eAuteur permet à tout Client connecté au site de eAuteur, par son Equipement et via internet, d’accéder à un espace privé permettant la protection horodatée de différents fichiers à partir du micro ordinateur compatible de l’Utilisateur. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.

Disponibilité

Sauf cas contraire, expressément indiqué dans la présentation du service et rappelé au moment de la commande, les protections en ligne peuvent être effectuées dès la validation de la commande, et dans un délai de 1 (une) année suivant celle-ci.

Territorialité

L’usage des services proposés par la société sur son site web est exclusivement réservé aux personnes morales et physiques résidant dans l'un des territoires couverts par la Convention de Berne.

Prix

Les prix du service peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur http://www.eauteur.com/.Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture du service. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison du service, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l’hypothèse d’une livraison de services hors du territoire Français, la réglementation concernant la TVA intra ou extra-communautaire s’appliquera.

Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN. En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.eauteur.com/. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données". Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).La vente sera considérée conclue dès validation du bon de commande (sauf dispositions particulières) du service commandé. eAuteur garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint. Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Paiement

Le paiement par carte bancaire : L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société Paypal, partenaire de eAuteur. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le détenteur de la carte ne transite via le site. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement. Le paiement des protections « A la carte » par carte bancaire est immédiat.

Le paiement par compte pré payé : Le paiement par compte pré payé est accepté dès lors que l’Utilisateur a fait au préalable l’achat sur le Site d’un forfait et qu’il dispose d’un crédit suffisant dans son compte pour l’achat du service choisi. Si le montant restant dans le compte pré payé est insuffisant, l’Utilisateur a la possibilité soit de recréditer son forfait, soit de compléter son règlement et de faire l’appoint par un paiement par carte bancaire. Il est possible de consulter à tout moment l’état du compte pré payé dans la rubrique « mon compte » accessible via le menu du site http://www.eauteur.com/.

Le paiement par prélèvement bancaire : Ce mode de paiement n’est accessible qu’aux Utilisateur ayant souscrits un Abonnement, ayant communiqué leurs coordonnées bancaires et ayant déjà eu un premier prélèvement sur ce compte. eAuteur s’autorise à limiter le montant des achats effectués par ce moyen de paiement.

Abonnement

Objet

L’Abonnement permet, moyennant le paiement d’une redevance annuelle, de procéder, au cours d’une année donnée, à un nombre déterminé de protections en ligne.

Entrée en vigueur, durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement de 1 an à compter de l’activation de l’abonnement. Le Contrat peut être résilié à l’issue de la période minimale d’engagement, par courrier (Lettre Recommandée avec avis de réception), à l’adresse : eAuteur, 47 rue de Vouillé, 75015, Paris, ou par mail signé numériquement. La résiliation prendra effet le mois suivant la réception de la demande de résiliation.

Tarifs de l’abonnement

Le prix de l’Abonnement est le tarif mentionné sur la page « abonnement » du Site http://www.eauteur.com/ au jour de la souscription de l’Abonnement. Aucune augmentation de tarif ne peut intervenir pendant la période minimale d’engagement. A l’issue de cette période, en cas d’augmentation de tarif, l’Utilisateur en sera informé au moins 2 mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci. En cas de refus de l’augmentation par l’Utilisateur, ce dernier pourra résilier son Abonnement, par courrier (Lettre Recommandée avec avis de réception), à l’adresse : eAuteur, 47 rue de Vouillé, 75015, Paris, ou par mail signé numériquement.

Modalités de paiement

Au moment de la souscription de son Abonnement l’Utilisateur a le choix entre 2 moyens de paiement :

Le paiement par carte bancaire : Si l’Utilisateur choisit de payer son abonnement par carte bancaire, le règlement des annuités s'effectue via la carte utilisée : Visa, Carte bleue, MasterCard. L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société Paypal, partenaire de eAuteur. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le détenteur de la carte ne transite via le Site. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

Le paiement par prélèvement bancaire automatique : Si l’Utilisateur choisit de payer son abonnement par prélèvement bancaire automatique, il doit remplir sur le Site un formulaire de Relevé d’Identité Bancaire et une demande d’autorisation de prélèvement automatique. L’autorisation de prélèvement doit être signée et adressée à sa banque par l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Le paiement sera effectué tous les ans à la date anniversaire de la souscription à l'Abonnement.

Droit de rétractation

En raison de la nature des particulière du service de protection en ligne d'œuvres originales (prestation immatérielle dont l'exécution commence, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation légal de 7 jours), le client ne peut prétendre exercer son droit de rétractation, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.

Droit de résolution

Si certains services venaient à ne pas être livrés immédiatement, mais dans un certain délai, nous vous indiquerions conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, la date maximale de livraison de votre commande. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société. La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable". La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société. Une facture sera adressée au client à sa demande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Garantie

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur le service fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par eAuteur et son effet varie selon la nature du service commandé.

Limitation de Responsabilité

eAuteur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi). En ce qui concerne le service achetés pour satisfaire les besoins professionnels, eAuteur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le service notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de eAuteur, sauf dans le cas de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation. eAuteur met à la disposition du client, avant la conclusion du contrat, outre les présentes, des Conditions générales d’utilisation, ainsi qu’une notice technique permettant de vérifier l’adéquation avec le matériel du client. Celui-ci sera obligé de lire et d’accepter toutes les conditions et recommandations présentées par la société avant de commander le service. Il lui est également conseillé, en cas de doute, de contacter le service clients par l’un des moyens mis à sa disposition sur le site http://www.eauteur.com/.

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes...). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site http://www.eauteur.com/.Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrements, y compris dans le cadre d’une « amélioration » du service.

Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Réserve de propriété

Le service fourni au client demeure propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective du service commandé sur la boutique électronique.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents. Dans le cas où le client est un professionnel, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.

^ Revenir en haut

Voir aussi :

• Mentions légales
• Protection des données
• CGU
• CGV

Sur cette page :