Conditions Générales d'Utilisation

Version imprimable eAuteur - Conditions Générales d'Utilisation du Service

Les présentes conditions générales ("CGU"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site eAuteur édité par la société eAuteur. L'inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. Toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein du Site.

Présentation du Site

La Société eAuteur met à la disposition des internautes un service de protection en ligne d'œuvres originales. Le service donne accès à des processus de protections horodatées à valeur probante à partir du micro ordinateur compatible de l’Utilisateur. Il permet également la visualisation, par les internautes, d'une page publique certifiant les caractéristiques des œuvres protégées.

Aspect technique

Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique « Le Service » référence « Aspect Technique»,  accessibles depuis le menu du Site http://www.eauteur.com/.Il est recommandé à l’Utilisateur avant tout processus de protection de vérifier la compatibilité du service avec son matériel informatique. L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas, eAuteur ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Accès au service

L'accès au service s'effectue directement à partir du site Internet dont l'URL d'accès est : http://www.eauteur.com/. Pour accéder au service de protection en ligne, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte en remplissant les champs obligatoires marqués par un astérisque puis acheter des crédits lui permettant de protéger les œuvres qu'il souhaite horodater.http://www.eauteur.com/ est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

Inscription

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable procéder à la création d'un compte.  Il est alors demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe à confirmer. Ces éléments sont confidentiels. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Chaque Utilisateur s’engage à fournir au moment de son inscription des informations personnelles exactes et à informer eAuteur de tout changement les concernant. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive à moins de l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Désactivation de compte

L’Utilisateur qui souhaite désactiver son compte doit le notifier à eAuteur via un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à eAuteur, 47 rue de Vouillé, 75015, Paris, France ou simplement en utilisant le formulaire de contact spécialement prévu à cet effet sur le Site. eAuteur s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de la réception de cette lettre.

Interruption du service

eAuteur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait. Par ailleurs, eAuteur se réserve le droit d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site en respectant, dans le cas de l’Abonnement (et lorsque cette possibilité sera offerte sur le site), un préavis de 1 mois pour en informer les Utilisateurs.

Résiliation

eAuteur se réserve le droit de désactiver, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Utilisateur dans les cas suivants (liste non limitative):

  • non respect par l’Utilisateur des CGU,
  • non paiement par l’Utilisateur des sommes dues,
  • agissements contraires aux intérêts du Site  http://www.eauteur.com/
  • protection de contenus illicites sur le site

Il est également rappelé que, dans le cas de souscription d’une offre de protection en ligne par Abonnement, l’Utilisateur peut résilier son abonnement, à l’issue de la période minimale d’engagement. Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations. En conséquence, eAuteur pourra résilier l’abonnement du client, et procéder à la fermeture de son compte. Il en sera de même si le client a opté pour la formule "paiement à l'acte".

Limitations de Responsabilité

Adéquation

Le client est informé qu’il doit vérifier l’adéquation entre ses besoins et l’utilisation du service. Il doit notamment vérifier la compatibilité de ses ressources matérielles (caractéristiques techniques) avec celles du service. Il lui est recommandé, en cas de doute, de contacter eAuteur, afin de vérifier cette compatibilité. eAuteur ne saurait être tenue pour responsable d’une inadéquation entre les besoins du client, ses ressources et le service proposé, dans le cas où le client n’aurait pas contacté eAuteur, afin de vérifier cette compatibilité.

Accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le client déclare connaître, eAuteur ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissement, des difficultés d'accès au site ou au serveur du client. eAuteur ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement du courrier électronique, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. eAuteur décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, interruptions, suppressions, pannes, retards de fonctionnement ou de transmission, perturbations des lignes de communication, vols, destructions, accès non autorisés ou modifications de la communication de tout Utilisateur. eAuteur ne peut être tenu pour responsable de tout problème ou défaillance technique des réseaux ou lignes téléphoniques, systèmes informatiques en ligne, serveurs ou fournisseurs d'accès, équipements informatiques, pannes de tout système ou intervenant de messagerie électronique en raison de problèmes techniques ou d'un encombrement sur Internet et/ou sur tout Service eAuteur. eAuteur se réserve le droit d'interrompre l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Cependant eAuteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

Sécurité

La responsabilité de eAuteur ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace privé du client. eAuteur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l'utilisation de votre compte par des tiers, soit parce que vous lui en aurez donné l'autorisation, soit parce que votre code d'accès aurait été divulgué par négligence. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données. eAuteur décline toute responsabilité en cas d'une mauvaise utilisation du système.

Force majeure

eAuteur ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou l'inexécution serait du à la survenance d'un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée, avec avis de réception, notifiant cette décision.

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Voir aussi :

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