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Aspect juridique du service

Propriété intellectuelle et preuve d'antériorité

La propriété intellectuelle désigne d'une part la Propriété Littéraire et Artistique et d'autre part, la Propriété Industrielle. De part l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
Plus d'informations sur la propriété littéraire et artistique.

Afin de prouver qu'il est l'auteur d'une création, un artiste doit être en mesure de prouver qu'il était en possession de cette création avant n'importe qui d'autre, et que cette création est originale. Une telle preuve est appelée "preuve d'antériorité".
Les certificats électroniques de protection eAuteur vous permettent de constituer une telle preuve, car ils s'appuient sur des normes cryptographiques reconnues juridiquement.
La valeur des certificats électroniques de protection repose sur l'utilisation d'un service d'horodatage et d'une signature électronique reconnus.

Notez que si votre création concerne la Propriété Industrielle (marques, brevets, dessins et modèles), il vous sera nécessaire de l'enregistrer auprès de l'INPI en plus de la protéger chez eAuteur. Cela ne concerne pas les créations littéraires et artistiques.


Signature électronique

La signature électronique est un des éléments clé du service proposé par eAuteur : tout comme une signature ou un sceau confèrent sa valeur à un document papier, c'est la signature électronique qui confère toute leur valeur aux certificats électroniques de protection eAuteur que nous délivrons.
De par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique fait foi, au même titre que la signature manuelle. Elle est d'ailleurs préférable car elle n'est pas imitable.
Consultez la rubrique Aspect technique pour savoir comment vérifier qu'un document a bien été signé électroniquement par eAuteur.

Plus d'informations sur le droit européen et le droit français concernant la signature électronique : directive européenne n° 1999/93/CE du 13/12/99, arrêté du 26 juillet 2004 et loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


Normes d'horodatage

L'union européenne a émis des normes à respecter en matière d'horodatage électronique :

• ETSI TS 101 861 (définition d'un protocole d'horodatage)
• ETSI TS 102 023 (définition d'une politique d'horodatage de confiance)

Ces normes sont respectées par notre service et spécifient les conditions à remplir pour qu'un horodatage soit reconnu. Les certificats de protection produits à l'aide d'un tel service d'horodatage sont infalsifiables.


Reconnaissance à l'international

Grâce à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, votre certificat de protection eAuteur protège votre création dans l'ensemble des 164 pays signataires.